En bref
- Le principe : vous détenez la marque à titre personnel et vous la louez à votre société. Elle vous verse une redevance, qu’elle déduit de son bénéfice imposable.
- Le montage n’est solide que si la marque a une vraie valeur, si elle vous appartient vraiment et si la redevance est justifiée par une évaluation et un contrat rédigé par un avocat.
- Ce que vous gagnez en revenu aujourd’hui peut se payer plus tard : une redevance ne remplace pas un salaire pour votre retraite et votre prévoyance. Il faut chiffrer les deux côtés avant de décider.
Vous dirigez une société qui vend sous un nom connu de vos clients : une enseigne, une gamme, un logo. Votre expert-comptable ou un cabinet spécialisé vous a parlé de la redevance de marque : votre société vous verserait chaque année une somme pour utiliser « votre » marque. Plus de revenu pour vous, moins d’impôt pour la société. Sur le papier, c’est séduisant.
Ce mécanisme est légal et utile dans de nombreux cas. Mais il n’est pas automatique, et il touche à trois sujets à la fois : l’impôt de la société, votre impôt personnel et votre protection sociale. Ce guide vous explique comment il fonctionne, à quelles conditions il tient face à l’administration, et ce qu’il change pour votre retraite. Il vaut pour un dirigeant installé à La Rochelle comme partout en France.
Comment fonctionne la redevance de marque ?
Le schéma tient en trois étapes :
- Vous êtes propriétaire de la marque, déposée à votre nom personnel à l’INPI, et non au nom de la société.
- Vous concédez une licence à votre société : un contrat l’autorise à exploiter la marque, pour une durée et un territoire donnés.
- La société vous verse une redevance en contrepartie, généralement un montant annuel.
Pour la société, cette redevance est une charge. Le BOFiP, la doctrine officielle de l’administration fiscale, admet en déduction du résultat « les redevances pour la simple concession d’une licence d’exploitation […] ou pour l’usage d’une marque » (BOI-BIC-CHG-40-20-10, § 10). À condition, comme toute charge, qu’elle soit engagée dans l’intérêt de l’entreprise et à un montant normal.
Pour vous, c’est un revenu personnel, imposé à l’impôt sur le revenu. Ce n’est ni un salaire, ni un dividende : c’est une troisième façon de sortir de l’argent de votre société, à côté de celles que nous comparons dans notre article dividendes ou salaire.
Un exemple chiffré, côté société
Prenons une société soumise à l’impôt sur les sociétés, dont le bénéfice dépasse 42 500 €. Au-delà de ce seuil, il est imposé au taux normal de 25 % ; en dessous, un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sous conditions (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 17 février 2026).
Si la société verse une redevance de 20 000 € par an, et que cette charge est admise, son bénéfice imposable baisse de 20 000 €. Au taux de 25 %, cela représente 5 000 € d’impôt sur les sociétés en moins.
| Pour sortir 20 000 € de la société | Côté société | Côté dirigeant |
|---|---|---|
| Salaire | Charge déductible, avec des cotisations patronales en plus | Impôt sur le revenu et cotisations salariales ; ouvre des droits à la retraite et à la prévoyance |
| Dividendes | Versés après l’impôt sur les sociétés : pas de déduction | Prélèvement forfaitaire ou barème ; pas de droits à la retraite |
| Redevance de marque | Charge déductible si son montant est justifié | Impôt sur le revenu et prélèvements ou cotisations sociales selon la qualification ; en général pas de droits à la retraite |
Ce tableau montre l’intérêt du mécanisme pour la société, mais il ne dit pas combien il vous reste en poche. Ce chiffre dépend de votre tranche d’imposition, de votre statut social et de la façon dont la redevance sera qualifiée. Vous pouvez estimer votre impôt avec le simulateur d’impôt sur le revenu et comparer les rémunérations de dirigeant avec le simulateur SASU ou EURL.
Comment la redevance est-elle imposée pour vous ?
À l’impôt sur le revenu : une recette commerciale
On entend souvent que les produits de la propriété intellectuelle relèvent des bénéfices non commerciaux. Pour les marques commerciales, ce n’est pas le cas : selon le BOFiP, les redevances « provenant de la cession ou de la concession de marques commerciales, quelle que soit la dénomination portée au contrat, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux » (BOI-BNC-SECT-30-10-30, § 10). Selon le montant perçu, le régime simplifié (micro) ou le régime réel s’appliquera : c’est à faire valider par votre expert-comptable dès la mise en place.
Côté social : prélèvements ou cotisations ?
C’est le point le plus souvent mal présenté. Méfiez-vous des promesses de revenu « sans charges ». Une redevance de marque supporte au minimum des prélèvements sociaux. Et la justice a déjà jugé, dans un cas particulier, que des redevances proportionnelles aux résultats et versées pendant toute la durée de l’activité constituaient des revenus d’activité non salariée, soumis aux contributions sur les revenus d’activité, et non des revenus du patrimoine. La façon dont la redevance est calculée et rédigée compte donc beaucoup. Un montant fixe, issu d’une évaluation, est en général plus défendable qu’un pourcentage du chiffre d’affaires, mais seul un avocat peut l’apprécier sur votre dossier.
Les quatre conditions pour que le montage tienne
L’administration ne remet pas en cause le principe de la redevance. Elle contrôle qu’il ne s’agit pas d’une rémunération déguisée. Une charge qui n’est pas engagée dans l’intérêt de l’entreprise, ou dont le montant est excessif, peut être réintégrée au bénéfice : c’est l’acte anormal de gestion (BOI-BIC-CHG-10-10-20). Quatre points font la différence.
1. Une marque qui a une vraie valeur
Une marque vaut quelque chose si elle fait vendre : notoriété, clientèle fidèle, prix plus élevés que des concurrents sans nom. Une société récente, qui vend surtout grâce au savoir-faire de son dirigeant, aura du mal à justifier une redevance importante. C’est pourquoi les cabinets spécialisés réservent ce montage aux entreprises d’une certaine taille, souvent à partir de plusieurs centaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires.
2. Une marque qui vous appartient vraiment
Si la marque a été créée, déposée ou développée par la société, avec son argent, elle est un actif de la société. Vous la faire transférer gratuitement ou à bas prix pour ensuite la louer à la société pose un problème évident. La situation la plus simple est celle d’une marque déposée dès l’origine à votre nom. Dans les autres cas, le transfert doit être étudié avec un avocat et payé à sa juste valeur.
3. Une redevance fixée par une évaluation
Le montant doit correspondre à ce qu’une entreprise indépendante accepterait de payer pour la même marque. Il repose sur une évaluation documentée, en général selon la norme internationale ISO 10668, qui encadre l’évaluation financière des marques. Un rapport d’évaluation sérieux est votre meilleure défense en cas de contrôle.
4. Un contrat de licence rédigé par un avocat
Le contrat précise ce qui est concédé, pour quels produits, quelle durée, quel montant et quelles obligations de chacun. Il doit être réellement appliqué : versements à date, facturation, comptabilisation par la société. Un contrat-type copié sur internet ne suffit pas.
👉 On vous a proposé une redevance de marque ? Avant de signer, on chiffre ensemble ce qu’elle vous rapporte vraiment, ce qu’elle coûte pour votre retraite et comment l’articuler avec votre salaire et vos dividendes, lors d’un premier rendez-vous offert, par téléphone ou en visio, puis d’un bilan patrimonial lui aussi offert. Réserver mon rendez-vous ou appeler le 06 59 89 06 12.
Ce que la redevance change pour votre retraite
C’est l’angle que l’on oublie le plus souvent. Si vous remplacez une partie de votre salaire par une redevance, vous gagnez plus aujourd’hui, mais vous cotisez moins.
- Vos trimestres : pour un salarié, les trimestres de retraite sont validés à partir des revenus soumis à cotisations. En 2026, il faut un revenu brut de 1 803 € pour valider un trimestre, soit 7 212 € pour en valider quatre dans l’année (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er janvier 2026). Un salaire réduit peut donc encore valider vos quatre trimestres.
- Le montant de votre pension, lui, dépend des salaires sur lesquels vous avez cotisé, pour la retraite de base comme pour la complémentaire. Moins de salaire, c’est une pension plus faible.
- Votre prévoyance : les indemnités en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité sont souvent calculées sur le salaire. Un salaire réduit, c’est une protection réduite, sauf contrat de prévoyance adapté.
La bonne approche consiste à garder un salaire suffisant pour vos droits, puis à replacer une partie du gain : sur un plan d’épargne retraite, dont les versements sont déductibles de votre revenu dans les limites de votre plafond, ou via l’épargne salariale du dirigeant. Si votre départ approche, notre guide préparer sa retraite de dirigeant dix ans à l’avance détaille les leviers.
Et le jour où vous vendez ou transmettez ?
Une marque évaluée et documentée devient un actif à part entière, que vous détenez personnellement. C’est un atout, mais aussi une question à anticiper :
- En cas de vente de la société, l’acheteur voudra presque toujours récupérer la marque. Il faudra la lui céder en même temps que les titres, ou maintenir une licence. Le prix et l’impôt de cette cession se préparent, comme nous l’expliquons dans vendre sa société : apport-cession, holding ou vente directe.
- En cas de transmission, la marque entre dans votre patrimoine personnel et dans votre succession. Elle peut être donnée à vos enfants, ce qui s’organise avec votre notaire. Voir notre accompagnement transmission et succession.
Les questions à poser avant de signer
Que la proposition vienne de votre expert-comptable ou d’un cabinet spécialisé, demandez des réponses écrites à ces questions :
- Qui réalise l’évaluation de la marque, avec quelle méthode, et qui la signe ?
- Qui rédige le contrat de licence : un avocat en propriété intellectuelle ?
- Quel régime fiscal et social est retenu pour la redevance, et sur quelles sources ?
- Combien me reste-t-il en net, après impôt et prélèvements, par rapport à la même somme en salaire ou en dividendes ?
- Que se passe-t-il si l’administration conteste le montant ? Le cabinet est-il assuré, et vous accompagne-t-il en cas de contrôle ?
- Combien coûte la mise en place, puis le suivi chaque année ?
Pour la mise en place juridique, R&D Patrimoine travaille notamment avec RemUp, un cabinet qui s’appuie sur des avocats en propriété intellectuelle pour l’évaluation et les contrats. Notre rôle est complémentaire : regarder l’ensemble de votre situation, rémunération, retraite, prévoyance et patrimoine, pour que la redevance serve votre stratégie et ne la déséquilibre pas. Voir notre approche de la gestion de patrimoine du chef d’entreprise. Lien partenaire : R&D Patrimoine est rémunéré par RemUp lorsqu’un dossier est signé.
Sources officielles
Pages consultées et vérifiées le 6 novembre 2026 :
- BIC – Redevances, loyers et charges locatives (déduction des redevances de marque), BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10
- BNC – Régimes sectoriels : produits de la propriété industrielle (marques commerciales imposées en BIC), BOFiP, BOI-BNC-SECT-30-10-30
- Frais et charges non engagés dans l’intérêt de l’entreprise (acte anormal de gestion), BOFiP, BOI-BIC-CHG-10-10-20
- Impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement, service-public.gouv.fr, vérifié le 17 février 2026
- Durée d’assurance retraite du salarié du secteur privé, service-public.gouv.fr, vérifié le 1er janvier 2026
- Déposer sa marque, INPI
Questions fréquentes
La redevance de marque est-elle légale ?
Oui. Une société peut déduire les redevances qu’elle verse pour utiliser une marque. L’administration contrôle en revanche que la marque a une vraie valeur, qu’elle appartient bien au dirigeant et que le montant correspond à un prix normal. Sinon, la charge peut être réintégrée au bénéfice.
La redevance de marque est-elle sans charges sociales ?
Non. Elle supporte au minimum des prélèvements sociaux, et elle peut être qualifiée de revenu d’activité soumis à cotisations selon la façon dont elle est calculée. Faites préciser le régime retenu par écrit avant de vous engager.
Comment la redevance est-elle imposée pour le dirigeant ?
Pour une marque commerciale, le BOFiP classe les redevances dans les bénéfices industriels et commerciaux, imposés à l’impôt sur le revenu, au régime micro ou au réel selon le montant perçu.
La redevance de marque réduit-elle ma retraite ?
Si elle remplace une partie de votre salaire, oui : le montant de la pension dépend des salaires cotisés. Gardez un salaire suffisant pour vos droits et votre prévoyance, et pensez à replacer une partie du gain sur un plan d’épargne retraite.
Se faire accompagner
La redevance de marque peut améliorer durablement votre rémunération, à condition d’être pensée avec le reste : salaire, dividendes, retraite, prévoyance et transmission. Conseiller en gestion de patrimoine (CIF, ORIAS n° 25001156, membre de la CNCEF), Raoul Dumas Madassamy accompagne les dirigeants pour chiffrer ce que le montage leur rapporte vraiment et organiser le placement du gain. Les rendez-vous se font à La Rochelle, par téléphone ou en visio partout en France. Le premier rendez-vous et le bilan patrimonial sont offerts et sans engagement.
Les informations de cet article sont données à titre général et ne constituent pas un conseil personnalisé, ni un conseil juridique ou fiscal sur votre situation : la mise en place d’une redevance de marque relève d’un avocat et de votre expert-comptable. Les règles citées sont celles en vigueur au 6 novembre 2026 et peuvent évoluer. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital. L’exemple chiffré est théorique.

